Cabinet Vinci, votre expert en diagnostics immobiliers à Besançon

DIAGNOSTIC ERNT

Le code de l’environnement prévoit, dans les articles L.125-5 et R.125-3 à R.125-27, que les acheteurs ou les locataires d’un bien bâti ou non-bâti doivent être informés des risques potentiels de celui-ci. C’est le propriétaire qui doit apporter cette information.

Désormais, les baux, les documents d’enregistrement VEFA, la promesse de vente ou l’acte final de vente doit comporter une annexe relative à ces informations qualifiées ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques y compris la sismicité).

RISQUES ANALYSES

  • Risques naturels (activités sismiques, inondation)
  • Risques miniers
  • Risques technologiques

NOTRE INTERVENTION

  • collecte des documents disponibles en préfecture ou dans les mairies.
  • Rédaction de l’état des risques naturels et technologiques
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