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ATTESTATION DE SUPERFICIE (LOI CARREZ / BOUTIN)

En ce qui concerne la location, mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail est désormais rendu obligatoire par la Loi Boutin. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale.

D’autre part, la Loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d’un lot privatif de copropriété lors de toute mutation.

Notre expert vous propose des relevés sur site tels que définis dans la loi. Les relevés réalisés par un technicien de la construction qualifié, spécialement formé à cette mission garantissent l’exactitude des informations, vous exonère de tout risque juridique et favorise la transparence de la transaction.

NOTRE INTERVENTION

  • Informer des occupants du lieu de la démarche
  • Analyse de la composition du ou des lots d’après les documents confiés
  • Procédure de relevés sur site
  • Remise du certificat original

Extrait de la Loi Carrez

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LOI BOUTIN

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