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A compter du 1er Novembre 2006 : lors de la vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment.
A compter du 1er juillet 2007 : lors de la mise en location d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment.
Tout les biens immobiliers sont concernés.
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
- L’expert relève sur le terrain les caractéristiques principales des éléments de la construction.
- Il effectue une recherche documentaire : factures, contrôles thermiques antérieurs, etc.
- En fonction de ces éléments, un bilan peut être réalisé en vue d’évaluer la consommation énergétique du bâtiment.
- Une liste de recommandation en fonction de la méthode appliquée est également remise à l'aquéreur ou au bailleur.
Extrait de la fiche du Diagnostique de Performance Enérgétique
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CONSOMMATIONS D’ÉNERGIE POUR LES USAGES RECENSÉS |
€ TTC |
Consommations énergétiques
(en énergie primaire)
pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement |
Émissions de gaz à effet de serre (GES)
pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement |
Consommation conventionnelle : |
kWhEP/m².an |
Estimation
des émissions : |
kg éqCO2/m².an |
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IMPORTANT :
“L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
Références réglementaires :
Décret n°2006-147 du 14 septembre 2006
relatif au diagnostique de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieur du gaz.
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- Loi européenne : Directive 2002/91/CE du Parlement Européen du 16 décembre 2002
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