DIAGNOSTIC ELECTRIQUE

TOUS LES VOYANTS AU VERT

Entre en Vigueur pour les ventes le 1 janvier 2009

Le Code de la construction et de l’habitation se voit enrichi d’un nouvel article ainsi libellé :
« Art. L. 134-7. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article ».

Le texte signifie que cet état sera réalisé par un opérateur dont les compétences auront été certifiées selon le même dispositif que celui en cours de mise en place sur les thèmes amiante, plomb, termites, gaz et DPE.

7 millions d'installations jugées "à risques" 

Les installations électriques à risques sont à l’origine de nombreux sinistres.
Vétustes, inadaptées ou défectueuses, elles constituent un danger identifié depuis longtemps pour la sécurité des biens et la protection des personnes.

En France, sur 16 millions de logements de plus de trente ans, 7 millions sont équipés d’une installation électrique présentant des risques.
2,3 millions d’installations électriques sont même considérées comme très dangereuses.

Les conséquences directes sont désastreuses : sur les 250 000 sinistres recensés chaque année, provoquant 10 000 victimes dont 400 décès, 25 à 34 % sont directement imputables à des incendies d’origine électrique.
Les accidents liés à des chocs électriques font, quant à eux, 4 000 victimes par an dont près de 100 morts.
Chiffres GRESEL

L’état de l’installation intérieure d’électricité : 7ème du nom dans la famille « DDT »

Le dernier né des contrôles obligatoires, relatif aux installations d’électricité en cas de vente, vient étoffer le « Dossier de Diagnostic Technique ».
La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, est parue au Journal Officiel du 16 juillet 2006.

Le législateur, en effet, vient d’inscrire au Code de la construction et de l’habitation, en complément des six dispositions existantes, une mission remarquée puisqu’il ne s’agit pas moins d’épargner des victimes par milliers et des décès par centaines engendrés, chaque année, par le risque électrique.
L’article L.271-4 du Code de la construction devient, dès lors : « Art. L. 271-4.- I. -En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges».