Domaine d’application

Il concerne les biens immobiliers bâtis et non bâtis Pour la vente et la location (compromis, acte authentique, signature du bail) : - situés dans le périmètre d'exposition aux risques délimités par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, prévisible approuvé ou prescrit ; - dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III (décret du 14.5.91 : art. 4).

Objectif de la mission

Cet état est accompagné des extraits de documents et dossiers permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.

Déroulement de la mission

• collecte des documents disponibles en préfecture ou dans les mairies.
• Rédaction de l’état des risques naturels et technologiques
  
  

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  Cadre réglementaire et normatif :
  Code de l’environnement : loi du 30/07/2003, articles 77 & 42.
  Code de l’environnement : article L 125-5, décret du 15/02/2005.
  Code de la construction et de l’habitation, art. L 271.
  Arrêtés préfectoraux.