Objectifs de la mission

- Assurer la sécurité juridique des états des lieux.
- Identifier les éléments à prendre en compte en entrée et en sortie.
- Quantifier les travaux de remise en état à imputer au locataire sortant.
Déroulement de la mission
1. Ce qu’il faut savoir avant l’entrée dans les lieux

1. est-il obligatoire d’effectuer un état des lieux d’entrée ?
2. intérêt pour les parties
3. conséquences en cas d’absence d’état des lieux
4. à quoi s’expose le bailleur qui refuse de réaliser l’état des lieux d’entrée ?
5. que faire en cas de refus du locataire ?
6. peut-on sous-traiter la réalisation de l’état des lieux ?
7. à quel moment faut-il réaliser l’état des lieux d’entrée ?

2. Garantir la validité de l’état des lieux d’entrée

1. conditions de forme de l’état des lieux
2. validité des imprimés type
3. qui rédige l’état des lieux ?
4. quel est son contenu indispensable ?

3. Transcription des désordres dans le constat d’entrée

1. équipements
2. revêtements
3. supports (cloisons, murs, planchers, plafonds…)
4. sécurité (garde-corps, circuits électriques, gaz)
5. que faire en cas d’impossibilité de contrôle de certains équipements ?
6. quels sont les compteurs à relever ?

4. Ce qu’il faut consigner lors de la sortie des lieux du locataire

1. qualifier la nature des désordres et leur ampleur
2. comment classifier les désordres ?
3. ce qu’il faut faire en cas de défaillance de l’une des parties
4. comment réagir face au refus de signer le constat ?
5. que faire en cas d’absence de constat d’entrée ?
6. impact de la remise des clés

5. Retenue sur dépôt de garantie

• comment chiffrer les travaux ?
• notion de durée de vie
• outils de chiffrage : les barèmes existants, les grilles de vétusté…
• pièces à joindre pour justifier la retenue sur le dépôt de garantie
• faut-il réaliser effectivement les travaux ?
• délais de restitution du dépôt de garantie
• que faire en cas de contestation ?
• comment indemniser les désordres survenus après l’état des lieux de sortie ?