Le code de l’environnement prévoit, dans les articles L.125-5 et R.125-3 à R.125-27, que les acheteurs ou les locataires d’un bien bâti ou non-bâti doivent être informés des risques potentiels de celui-ci. C’est le propriétaire qui doit apporter cette information.
Désormais, les baux, les documents d’enregistrement VEFA, la promesse de vente ou l’acte final de vente doit comporter une annexe relative à ces informations qualifiées ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques y compris la sismicité).
RISQUES ANALYSES
- Risques naturels (activités sismiques, inondation)
- Risques miniers
- Risques technologiques
NOTRE INTERVENTION
- collecte des documents disponibles en préfecture ou dans les mairies.
- Rédaction de l’état des risques naturels et technologiques